POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE :
ARMORIC SERVICES
ARTICLE 1 : AVANT-PROPOS
Le RGPD et vous…
La protection des données personnelles est l’une de nos préoccupations majeures. La politique de confidentialité s’inscrit dans un contexte juridique marqué par le Règlement Européen sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016), applicable depuis le 25 mai 2018 et la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ainsi, la présente politique de protection des données a pour but de vous présenter :
- Le responsable de traitement des données à caractère personnel
- La manière dont sont collectées et traitées vos données.
- Vos droits concernant l’utilisation de vos données personnelles
- Les destinataires à qui vos données sont transmises
- La politique du site en matière de gestion des cookies
Cette politique de confidentialité est complémentaire aux mentions légales présentes sur le site internet.
ARTICLE 2 : LEXIQUE
Promis, vous allez nous comprendre !
Une Donnée à caractère personnel (ou Donnée Personnelle) est toute information relative à une personne identifiée ou identifiable, c’est-à-dire permettant de l’identifier directement (ex., le nom et le prénom) ou indirectement (ex., les cookies).
Un Traitement de données personnelles est toute opération ou ensemble d’opérations (automatisées ou non) appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, comme par exemple : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, la transmission de données (…)
Le Responsable de traitement détermine les finalités (les objectifs du traitement) et les moyens des traitements.
Le Sous-traitant traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement et sous ses instructions.
ARTICLE 3 : PRINCIPES GENERAUX
Des obligations juridiques, nous en avons !
Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la collecte et le traitement de vos données personnelles respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : la collecte et le traitement des données personnelles ne peuvent reposer que sur une base légale définie au préalable (exécution d’un contrat, obligation légale, consentement, intérêt légitime, préservation des intérêts vitaux)
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données personnelles sont réalisés pour répondre à un ou plusieurs objectifs définis
- Minimisation de la collecte et du traitement de données : seules les données strictement nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis sont collectées
- Conservation des données limitée dans le temps : le responsable de traitement est dans l’obligation de définir des durées de conservation concernant les données personnelles traitées
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable de traitement s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées
- Exactitude des données : le responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour maintenir à jour les données qu’il traite, de sorte à actualiser les données inexactes et supprimer les données obsolètes.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Nous sommes responsables des données confiées !
En tant que responsable de traitement, ARMORIC SERVICES s’engage à respecter les obligations issues du Règlement et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, concernant la collecte et le traitement des données à caractère personnel. Conformément à l’article 32 du RGPD, nous mettons en œuvre toute les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection de vos données personnelles.
ARTICLE 5 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : QUELLES DONNEES ?
Que savons-nous sur vous ?
Conformément au principe de minimisation, nous ne collectons que les données nécessaires à la réalisation de nos missions. Ainsi, dans le cadre de notre activité, ARMORIC SERVICES est susceptible de collecter et traiter les informations suivantes :
Dans le cadre du service de répit BULLE D’AIR et de notre prestation de ménage à domicile, nous sommes amenés à avoir connaissance de données sensibles telles que des données de santé (état de santé, hospitalisation, état psychologique de la personne, pathologies, maladie, handicap, autonomie, grille GIR…), le numéro de sécurité sociale ainsi que des données judiciaires (mesures de protection judiciaires).
Conscients du niveau de sensibilité de ces informations, nous avons à cœur de vous garantir un niveau maximum de confidentialité, ainsi qu’un engagement dans le respect de nos obligations légales et règlementaires. Toutes les données collectées sont ainsi strictement nécessaires à la réalisation de la mission que vous nous avez confiée.
ARTICLE 6 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTEES ET TRAITEES : POUR QUELLES RAISONS ?
Nous tenons à vous expliquer !
Dans l’ensemble de ces situations, ARMORIC SERVICES agit en qualité de « Responsable de traitement » au sens du RGPD.
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DONNEES COLLECTEES |
RAISONS DE LA COLLECTE |
FONDEMENT JURIDIQUE |
DUREES DE CONSERVATION |
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CONSULTATION DU SITE INTERNET |
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Nous utilisons ces données afin de : – Vous adresser des communications commerciales (si vous nous en avez fait la demande) – Vous adresser nos devis (si vous nous en avez fait la demande) – Vous contacter lorsque vous remplissez le formulaire de contact – Procéder à des analyses d’audience ou réaliser des statistiques (si accord) |
Consentement |
Conservation des données de navigation sur notre site internet pour une durée maximale de 13 mois Conservation des données récoltées par le biais du formulaire durant 3 ans à compter de la collecte ou du dernier contact émanant du prospect |
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– Vous proposer des services personnalisés – Contrôler et améliorer notre site Internet – Sécuriser notre site Internet et assurer notre et votre protection contre la fraude. |
Intérêt légitime |
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GESTION DE LA RELATION CLIENT |
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Nous utilisons ces données afin de : – Gérer la relation commerciale – Gérer et tenir à jour les fichiers clients – Gérer les règlements, facturations, etc… – Répondre à vos questions et interagir avec vous de toute autre manière – Effacer les fiches clients obsolètes – Définir les besoins du client – Préparer et adapter l’offre client – Gérer les devis et la facturation clients – Gérer les relances clients – Renouveler des contrats – Gérer les réclamations clients – Gérer les participations aux enquêtes de satisfaction clients |
Exécution d’un contrat |
Conservation le temps de la relation commerciale et 5 ans après la fin de la relation. Conservation des factures pendant 10 ans. |
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– Adresser des communications commerciales (si vous nous en avez fait la demande) |
Consentement |
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– Vous proposer des services personnalisés – Gérer tout litige – Gérer les statistiques clients |
Intérêt légitime |
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GESTION DU SERVICE BULLE D’AIR |
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Nous utilisons les données afin de : – Gérer les candidatures – Présélectionner les candidats intervenants – Les mettre en relation avec l’employeur – Répondre aux appels entrants – Collecter les informations pour établir un pré-devis – Envoyer les pré-devis – Réceptionner les devis |
Intérêt légitime |
Conservation 2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier |
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– Echanger avec les familles pour identifier leurs besoins – Rédiger le contrat de mandat – Réaliser les formalités RH pour le compte des employeurs particuliers : Rédaction du contrat de travail, fiche de missions, fiches de postes – Réaliser les déclarations et collecte URSSAF – Préparer les éléments variables – Etablir et transmettre les bulletins de salaire des intervenants – Envoyer les factures – Gérer les plannings des interventions – Réaliser des échanges avec les évaluatrices – Vérifier les heures des salariés qui interviennent – Réaliser les déclarations auprès de Pôle Emploi – Gérer les prélèvements à la source – Répondre à toutes les questions par e-mail ou par téléphone |
Exécution d’un contrat |
Conservation 2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne faisant l’objet de la prestation Conservation des factures pendant 10 ans. |
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GESTION DES PRESTATIONS DE MENAGE A DOMICILE |
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Nous utilisons les données afin de : – Gérer les recrutements des candidats intervenants à domicile – Présélectionner les candidats intervenants – Mettre les candidats en relation avec le client |
Intérêt légitime |
Conservation 2 ans après le dernier contact avec le candidat sur consentement de ce dernier |
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– Fournir les informations nécessaires lors de l’appel d’une personne intéressée par la prestation – Contacter le personnel susceptible de réaliser la prestation – Transmettre les coordonnées au salarié pour mise en relation pour définir le planning – Etablir le contrat de prestation et le contrat de travail du salarié – Transmettre les contrats – Envoie et réception des relevés d’heure – Gérer les différends entre client et salarié |
Exécution d’un contrat |
Conservation 2 ans à compter du dernier contact émanant de la personne faisant l’objet de la prestation Conservation des factures pendant 10 ans. |
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ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : QUI A ACCES A VOS DONNEES PERSONNELLES ?
On ne les transmet pas à n’importe qui !
ARMORIC SERVICES s’engage à ne transmettre vos données personnelles qu’aux seules personnes habilitées en interne et aux tiers autorisés tels que l’administration des impôts, des douanes ou de l’économie, l’administration de la justice, de la police et de la gendarmerie ou encore l’administration de l’action sociale et autorités sanitaires.
ARMORIC SERVICES peut, éventuellement, transmettre vos données personnelles à des sous-traitants tel que BUNDLE COMMUNICATION pour l’hébergement de notre site internet. Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne réalisation de nos services. Nous nous engageons à vérifier et garantir le respect de leur conformité au regard du RGPD et de la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Hormis les destinataires cités ci-dessus, ARMORIC SERVICES s’engage à ne pas transmettre vos données personnelles, à des tiers ou à des organismes externes, sans votre accord exprès.
ARMORIC SERVICES ne procède et ne procèdera à aucune vente, aucune cession, aucune communication de vos données personnelles à des tiers non autorisés.
ARMORIC SERVICES n’a recours à aucune décision automatisée sur la base de vos données personnelles. Aucun profilage n’est mis en œuvre lors du traitement, et les données que nous collectons ne seront jamais utilisées sans intervention humaine.
ARTICLE 8 : VOS DROITS
Vous avez toutes les cartes en main !
8.1 Vos droits
Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
8.2 Le DPO
ARMORIC SERVICES a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD)/référent RGPD en interne. Ainsi, pour pouvoir exercer vos droits, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPD)l’adresse suivante : dpo.armorique@msa-services.bzh.
8.3 La réclamation auprès de la CNIL
Vous pouvez à tout moment, introduire une réclamation auprès de l’autorité compétente à savoir la Commission National de l’Informatique et des Libertés (CNIL) en suivant le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
ARTICLE 9 : LES MESURES DE SECURITE
Vous nous confiez vos données, nous en prenons soin !
ARMORIC SERVICES se préoccupe de la sécurité des données personnelles qu’il s’engage à traiter de manière sécurisée et uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
ARMORIC SERVICES a mis en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer un niveau de protection des données adéquat par rapport à la nature et la finalité des traitements.
Ainsi, conformément à l’article 32 du RGPD relatif à la sécurité des traitements, ARMORIC SERVICES a mis en place :
- Des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et services de traitement
- Des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
- Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
L’obligation de sécurité reste toutefois une obligation de moyen c’est-à-dire que nous mettons tout en œuvre pour garantir la confidentialité et l’intégrité de vos données personnelles.
L’ensemble des personnes ayant accès à vos données personnelles a été sensibilisé aux bonnes pratiques en matière de protection des données. Elles sont tenues par une obligation de confidentialité, et s’exposent en cas de non-respect de cette disposition à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 10 : LES TRANSFERTS DE DONNEES HORS UNION EUROPEENNE
Un voyage bien organisé !
Dans le cadre de notre activité et pour la gestion de vos demandes, nous ne sommes pas amenés à transférer directement vos données en dehors de l’Union Européenne.
Toutefois, en cas de transmission de vos données personnelles en dehors de l’Union Européenne, nous nous assurerons que ces pays garantissent un niveau de protection des données suffisant et approprié.
Nous nous engageons à vous informer en amont de la possibilité d’effectuer des transferts de données hors Union Européenne et ainsi, nous vous communiquerons les garanties mises en place pour assurer un niveau de protection suffisant et approprié.
ARTICLE 11 : LES COOKIES
Vous avez le choix entre manger des cookies ou vous mettre au régime
Comme sur la plupart des sites internet, notre site internet utilise des cookies qui peuvent être classés en cinq catégories :
Si vous souhaitez limiter vos traces, il est recommandé de les refuser par défaut via le bandeau de gestion des cookies que nous avons mis en place sur notre site internet.
Vous trouverez également dans notre politique des cookies la procédure à suivre pour accepter, personnaliser ou refuser les cookies en exprimant votre choix à l’aide du bandeau qui apparaît en bas de votre écran.
ARTICLE 12 : MISE A JOUR DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES
Vous tenez le bon bout, c’est bientôt la fin de la lecture !
La présente politique de protection des données personnelles peut être amenée à évoluer.
La dernière mise à jour a été effectuée le 15/03/2024 par Optimex Data.